Conditions générales pour les entreprises

1. Champ d'application et définitions

Les présentes conditions régissent les contrats entre Sarah Grothe (nom commercial Fast Forward Typing, 20 allée Georges Récipon, 75019 Paris, France, SIRET Numéro SIRET à compléter], ci-après le « Prestataire ») et les entreprises, administrations et autres personnes agissant à titre professionnel (ci-après le « Client ») portant sur des licences d'équipe pour le cours de dactylographie et les services associés. Les consommateurs achètent selon les [CGV pour consommateurs.

Les « Utilisateurs » sont les personnes désignées par le Client (par exemple salariés, apprentis) qui utilisent les services. Une « Licence » autorise un Utilisateur nommément désigné.

Les conditions divergentes ou complémentaires du Client, notamment ses conditions générales d'achat, ne s'appliquent pas, même si nous ne les contestons pas expressément. Les stipulations individuelles de l'offre prévalent sur les présentes conditions.

2. Services

Le Prestataire met à disposition du Client en ligne, pendant la durée du contrat :

• l'accès au cours de dactylographie pour les Utilisateurs sous licence, dans la langue et la disposition de clavier concernées (allemand avec QWERTZ, anglais avec QWERTY, français avec AZERTY)
• l'évaluation initiale et la mesure de la vitesse de frappe et de la précision, y compris en comparaison avant/après
• un tableau de bord d'équipe montrant au Client la participation et la progression de ses Utilisateurs (qui a commencé, niveau, achèvement) ainsi que des indicateurs exportables
• des certificats pour les Utilisateurs qui terminent le cours

L'étendue précise résulte de l'offre. Le Prestataire s'engage à fournir les services, non à garantir un résultat d'apprentissage déterminé aux Utilisateurs.

3. Offre et conclusion du contrat

Les demandes envoyées via le formulaire du site sont sans engagement. Le Prestataire établit une offre individuelle en fonction de la taille de l'équipe et des besoins (y compris sous forme de pilote payant pour un petit groupe). Le contrat est conclu lorsque le Client accepte l'offre par écrit (un e-mail suffit) ou signe un bon de commande. Les offres sont valables 30 jours, sauf indication contraire.

4. Licence et droits d'utilisation

Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat, un droit simple, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser les services par les Utilisateurs sous licence pour la formation interne. Une Licence vaut pour un Utilisateur nommément désigné et ne peut être partagée entre plusieurs personnes. Le Client peut transférer une Licence une fois à une autre personne lorsque l'Utilisateur quitte l'entreprise ou n'a plus besoin du cours. Le Client peut commander à tout moment des Licences supplémentaires ; elles prennent fin avec le contrat initial.

Le Client ne peut ni rendre les services accessibles à des tiers extérieurs à son entreprise, ni copier, revendre ou utiliser les contenus pour ses propres formations. Le Client veille au respect des présentes conditions par ses Utilisateurs et répond de leurs manquements.

5. Prix et paiement

Les prix convenus dans l'offre s'entendent par Licence et par an, en euros. Tous les prix sont des prix nets. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). Le prix de l'année contractuelle est exigible à réception de la facture émise au début de la période ; le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facture, sauf accord contraire. Le paiement s'effectue par virement ou via le prestataire de paiement Stripe.

En cas de retard de paiement, le Client est redevable de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout dommage supplémentaire. En cas de retard, le Prestataire peut suspendre l'accès jusqu'au règlement de toutes les sommes exigibles.

6. Durée et résiliation

Le contrat débute à l'activation des Licences et dure 12 mois. Il n'est pas reconduit tacitement. Le renouvellement résulte d'une nouvelle commande ; le Prestataire rappelle en temps utile l'échéance au Client. La résiliation ordinaire pendant la durée est exclue. Le droit de résilier pour motif grave demeure. Constitue notamment un motif grave pour le Prestataire le défaut de paiement malgré mise en demeure et délai supplémentaire, ou une violation substantielle des droits d'utilisation. À la fin du contrat, l'accès des Utilisateurs prend fin ; le traitement des données est régi par le contrat de sous-traitance.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire exécute les services avec le soin d'un professionnel diligent et s'efforce d'assurer une haute disponibilité de la plateforme. Il annonce les opérations de maintenance à l'avance dans la mesure du possible. Aucune disponibilité ininterrompue n'est garantie. Le support est assuré par e-mail à support@fastforwardtyping.com, en règle générale sous deux jours ouvrés. Le Prestataire peut faire évoluer les services tant que l'essentiel convenu est préservé.

8. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes, désigne les Utilisateurs, garde secrets les identifiants et signale sans délai tout incident de sécurité. Le Client est seul responsable de la licéité de l'utilisation des services et de l'exploitation des données des Utilisateurs au sein de son entreprise, notamment de l'information de ses Utilisateurs et du respect du droit du travail et des prérogatives des représentants du personnel.

9. Protection des données

Pour les données des Utilisateurs traitées dans le cadre de la licence d'équipe, le Client est responsable du traitement et le Prestataire est sous-traitant. Le contrat de sous-traitance s'applique et devient partie intégrante du contrat dès sa conclusion. Pour les données de contrat et de contact du Client, le Prestataire est lui-même responsable du traitement ; les détails figurent dans la politique de confidentialité.

10. Certificats

Les certificats attestent la vitesse et la précision atteintes par un Utilisateur à un moment donné, mesurées avec le test du Prestataire. Ils sont un justificatif de performance et non un diplôme reconnu par l'État. En cas de manipulation des résultats, le Prestataire peut révoquer un certificat.

11. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur la plateforme, les leçons, les textes d'entraînement, les modèles de certificat, les marques et signes appartiennent au Prestataire. Le Client ne reçoit que les droits d'utilisation prévus à l'article 4. Les données et résultats saisis par le Client et ses Utilisateurs restent la propriété du Client ou des Utilisateurs ; le Prestataire ne peut les utiliser que pour l'exécution du contrat. Le Prestataire peut utiliser librement les retours et suggestions d'amélioration.

12. Confidentialité

Chaque partie garde secrètes les informations confidentielles de l'autre partie, qualifiées comme telles ou qui le sont manifestement au regard des circonstances, et ne les utilise que pour l'objet du contrat. L'obligation subsiste trois ans après la fin du contrat. Sont exclues les informations publiques, obtenues licitement de tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.

13. Références

Le Prestataire ne peut citer le Client comme référence, par son nom ou son logo, qu'avec son accord écrit préalable (un e-mail suffit). Cet accord est révocable à tout moment.

14. Responsabilité

Le Prestataire répond sans limitation de son dol, de sa faute lourde, des dommages corporels et selon les dispositions légales impératives. En cas de faute simple, il ne répond que de la violation d'obligations essentielles du contrat, dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat et au plus des sommes payées par le Client pour l'année contractuelle en cours. Dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité pour les dommages indirects et le manque à gagner est exclue. Le Prestataire ne répond d'une perte de données que dans la mesure où le Client n'a pu exporter lui-même les données.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations dans la mesure où elle résulte d'un événement de force majeure qu'elle ne pouvait prévoir ni éviter (par exemple pannes de grande ampleur de services Internet ou cloud, événements naturels, décisions d'autorités). Si l'événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat concerné ; les sommes payées d'avance sont remboursées au prorata.

16. Sous-traitants et cession

Le Prestataire peut recourir à des prestataires (voir le contrat de sous-traitance). La cession du contrat par une partie requiert l'accord de l'autre, qui ne peut être refusé sans motif raisonnable.

17. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions pour les contrats futurs. Les contrats en cours restent soumis à la version en vigueur lors de leur conclusion. Les modifications qui concernent le Client pendant la durée sont notifiées par écrit au moins 30 jours à l'avance ; sans opposition du Client dans ce délai, elles s'appliquent à son expiration, ce dont le Prestataire l'informe expressément.

18. Droit applicable et juridiction

Le droit français s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Avant toute action, les parties recherchent une solution amiable. Le tribunal compétent au siège du Prestataire est seul compétent, dans la mesure permise par la loi.

19. Dispositions finales

Les modifications et compléments du contrat requièrent la forme écrite. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : l'offre individuelle, le contrat de sous-traitance, les présentes conditions. Si une disposition est nulle, le reste du contrat demeure valable. La langue du contrat est le français ; les traductions ne sont fournies qu'à titre d'information.